La mensuration officielle – un produit d’ampleur nationale – livre des données géométriques qui définissent la propriété foncière et constitue la base de bien d’autres informations et applications géographiques dans les domaines de l’économie et de l’administration ou dans la vie courante.
Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) est le système d’information officiel sur les principales restrictions de droit public à la propriété foncière en Suisse. Lors de la consultation d'un bien immobilier, les informations RDPPF peuvent être consultées dans 17 cantons.
Dans 15 cantons, il est également possible de demander des informations sur le propriétaire.
Les cantons suivants n'ont pas divulgué les données: JU, LU, NE, VD. Des services de cartographie Web (WMS) sont disponibles pour ces cantons par geodienste.ch et intergré dans les applications MAP+.
La Légende complète pour de la mensuration officielle, vous trouverez ici.
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Sources sont geo.admin et geodienste.ch. Les données sont mise-à-jour quotidiennement (les données sont mises à disposition à des intervalles différents selon les cantons). L'actualité peut être affichée et interrogée sur la couche Actualité mensuration officielle.